Translations:Code of Conduct/Commission/14/fr

Une fois que la Commission aura reçu la plainte, elle émettra une réponse dans les 72 heures suivant le dépôt, éventuellement avec une réponse temporaire (c'est-à-dire une interdiction temporaire jusqu'à ce que la plainte ait fait l'objet d'une enquête approfondie par la Commission, ou une révocation temporaire jusqu'à ce qu'une décision complète soit prise.)